Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
En application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (1), les travaux suivants sont précédés d'une enquête publique organisée conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret :
1. Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé visés à l'article D. 233-1 du présent code et des hélistations destinées au transport à la demande.
2. Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur des limites d'un aérodrome soumis à enquête en application du 1 ci-dessus ;
3. Travaux exécutés en vue du changement de catégorie, au sens des dispositions de l'article R. 222-5 du présent code, d'un aérodrome soumis à enquête en application du 1 ci-dessus.
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
[…] essentiellement constituee par des regles generales contenues dans le code de l'aviation civile ; […] pour les helicopteres, deux arretes des 17 novembre 1958 et du 23 fevrier 1988. Il apparait aujourd'hui que ces textes sont inadaptes aux nuisances qui resultent de la presence d'helistations tant en ce qui concerne la securite qu'en ce qui concerne le bruit. […] Reponse. - Les articles L 147-1 a 6 du code de l'urbanisme ont pour objectif d'eviter que de nouvelles populations ne viennent s'installer dans les zones de bruit des aerodromes. […] soit par arrete ministeriel, et l'article R 211-5 du code de l'aviation civile impose alors qu'une enquete publique soit tenue prealablement aux travaux, […]
Lire la suite…Il s'avere que la reglementation actuelle est en effet essentiellement constituee par des regles tres generales contenues dans le code de l'aviation civile, […] Or il faudrait, sur ces differents points, revoir la legislation et la reglementation de ces textes. […] Reponse. - Les articles L 147-1 a 6 du code de l'urbanisme ont pour objectif d'eviter que de nouvelles populations ne viennent s'installer dans les zones de bruits des aerodromes. […] soit par arrete ministeriel, et l'article R 211-5 du code de l'aviation civile impose alors qu'une enquete publique soit tenue prealablement aux travaux, au cours de laquelle peuvent etre exprimes les soucis des populations riveraines, […]
Lire la suite…[…] de travaux devait être « soumis à une enquête publique conformément aux dispositions… du 3° de l'article R. 211-5 du code de l'aviation civile » et que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'aéroport prononcée le 29 octobre 1987 « ne pouvait être valablement prise en compte au titre de la procédure… de l'article R. 211-5 du code de l'aviation civile », […] lequel précise que doivent être précédés d'une enquête publique les travaux exécutés en vue du changement de catégorie d'un aérodrome au sens des dispositions de l'article R . 222- 5 […]
[…] susceptibles d'utiliser la nouvelle piste » de l'aérodrome de Saint Denis de l'Hôtel, au motif que les travaux d'allongement de la piste de 1.000 à 1.392 m n'auraient fait l'objet d'aucune enquête publique ni d'aucune étude d'impact, en violation du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, des articles R.211-5 et R.222-5 du code de l'aviation civile et des articles L.414-4 à L.414-7 du code de l'environnement et que l'allongement de la piste ne serait pas suffisant pour accueillir dans les meilleures conditions de sécurité certains types d'avions, tels que les Falcon 10, 20 et 50 ou les ATR 42 ; qu'il ressort également des pièces du dossier que le préfet du Loiret a, […]
[…] de l'Etat ; […] que l'article D. 211 -1 du code de l'aviation civile dispose que : « La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après (…) » ; […] Considérant que l'article R. 211-5 du code de l'aviation civile énumère les travaux sur des aérodromes qui doivent être précédés d'une enquête publique conformément aux dispositions qui sont désormais codifiées aux articles L. 123-1 et suivants et R […]