Article R211-15 du Code de l'aviation civile

Article R211-14Article R213-1

Entrée en vigueur le 11 juillet 2006

Est créé par : Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 - art. 1 () JORF 11 juillet 2006

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Les dispositions des articles R. 211-8 à R. 211-14 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2006
Est créé par :	Décret n°2006-827 du 10 juillet 2006 - art. 1 () JORF 11 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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