Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 1
Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile, et notamment :
a) Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens des règlements de l'Union européenne relatifs à la sûreté ;
b) Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;
c) Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
d) Les conditions particulières :
i) D'accès des personnes ;
ii) D'accès des véhicules ;
iii) D'accès et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou marchandise,
admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent.
[…] 217-3 et R . 217-3- 1 , […] soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R. 213 -3-2 et R. 213 -3-3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours () ". […] par un arrêté du 5 octobre 2020, […] à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1 -4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l'article R. 213-1-5 […]
[…] les décisions attaquées sont dépourvues de base légale, dès lors qu'elles ont été prise en application de l'arrêté n° DDT-SST-2015-11-26-01 du 26 novembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, […] en droit, l'article L. 6332-2 du code des transports, ainsi que les articles R. 213-1-3 à R. 213-1-5 du code de l'aviation civile, […] .elles sont insuffisamment motivées en ce qui concerne la justification de la différence de traitement tarifaire entre les véhicules de 5 places, […] dès lors qu'elle ne justifie pas du permis d'aménager exigé par l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DDT-SST-2015-11-26-01 du 26 novembre 2015 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, […] en droit, l'article L.6332- 2 du code des transports, ainsi que les articles R. 213-1-3 à R. 213-1-5 du code de l'aviation civile, ne sont pas visés ; […] Par un mémoire enregistré le 5 février 2016, la société Aéroports de Lyon conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]