Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 6
Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un objet ou d'animaux qui encombrent une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le cadre des directives qu'il reçoit de l'autorité aéroportuaire, toutes les dispositions nécessaires pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur délai possible, compte tenu, le cas échéant, des nécessités des enquêtes auxquelles doivent donner lieu les événements ayant occasionné l'encombrement.
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 62 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 " Démocratie de proximité " concernant l'exercice de la profession d'exploitant de taxis. […] Elle lui rappelle que l'article 1er bis modifié précise que " les taxis ne peuvent stationner dans des lieux que si les conducteurs peuvent apporter la preuve, en cas de contrôle, […] Mme Marie-Claude Beaudeau. […] Chevènement, alors ministre de l'intérieur, m'écrivait ceci : « Il convient de rappeler que conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'aviation civile, les autorisations de stationnement aux abords des aérodromes sont délivrées par le préfet du département où se situe l'aéroport. […]
Lire la suite…[…] (n° 32 , 6 pages) […] Ainsi, notre société étant soumise aux dispositions des articles R 213-4, R 213-5 et R 213-6 du code de l'aviation civile, lesquels prévoient expressément que les secteurs de la zone réservée d'un aérodrome ne sont accessibles qu'aux personnes titulaires d'un agrément national et d'un titre de circulation délivré par le préfet nous oblige à former tout le personnel entrant dans notre société. […] Considérant que si, par application de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 27 décembre 1994 portant règlement départemental des taxis ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code del'aviation civile : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques ( …) est assurée ( …) par le préfet qui exerce, […] que si l'article R. 213-6 du code de l'aviation civile précise en outre que le préfet sur l'emprise des aérodromes a la charge de fixer par voie réglementaire « les conditions de circulation et de stationnement dans la zone publique des personnes et des véhicules et notamment des taxis … », […]
[…] La société possède ainsi de deux actifs de valeur /Pièces n°5 et 6). […] Ainsi, il a été jugé que le juge, conformément à l'article R 123-9 du Code de l'aviation civile, […] Cette mise à disposition, sur un aéroport, est régie par les dispositions spécifiques de l'Arrêté préfectoral établi en application des dispositions du Code de l'Aviation civile (articles L. 213-2, R. 213-4, R. 213-5, R. 213-6 et R. 213-7). […] S/C: Facture FC 10070157de 1.597,14 €du20/7/2010 -Facture FC 10070281 de 767,56 €du 31/7/2010 – Facture FC 10080031 de 1.607,42 Edu 06/8/2010 – Facture FC 10090031 de 1.607,42 €du 06/9/2010 – Factura FC 10100022 de 1.607,42 Edu 07/10/2010 -
Conformément aux articles R. 213-2 et suivants du code de l'aviation civile, la zone réservée se définit comme un secteur de l'emprise d'un aérodrome qui n'est pas librement accessible au public. L'article R. 213-4 précise que l'accès en zone réservée est soumis à la possession d'une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national et d'un titre de circulation valable dans la zone concernée. L'article R. 213-6 prévoit que cette habilitation est une des conditions de délivrance du titre de circulation à l'intérieur de la zone.
Lire la suite…