[…] Ainsi, il a été jugé que le juge, conformément à l'article R 123-9 du Code de l'aviation civile, […] Cette mise à disposition, sur un aéroport, est régie par les dispositions spécifiques de l'Arrêté préfectoral établi en application des dispositions du Code de l'Aviation civile (articles L. 213-2, R. 213-4, R. 213-5, R. 213-6 et R. 213-7). […] S/C: Facture FC 10070157de 1.597,14 €du20/7/2010 -Facture FC 10070281 de 767,56 €du 31/7/2010 – Facture FC 10080031 de 1.607,42 Edu 06/8/2010 – Facture FC 10090031 de 1.607,42 €du 06/9/2010 – Factura FC 10100022 de 1.607,42 Edu 07/10/2010 -

[…] Le préfet soutient que la décision est conforme aux dispositions des articles R.213-3 à R.213-7 du code de l'aviation civile et à celles de l'article 7 du décret n°2001-583 du 5 juillet 2001, permettant la conservation pendant une durée de 40 ans des informations concernant les personnes majeures mises en cause pour certaines infractions ; qu'une enquête de police a révélé qu'en 1998, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.213-2 du code de l'aviation civile « La police des aérodromes et des installations aéronautiques,(…)est assurée (…) par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L.131-2 du code des communes. » ; […]