Article R213-11 du Code de l'aviation civile

Article R213-10

Article R213-12

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Sans préjudice des diplômes ou qualifications éventuellement exigés de toute personne employée pour participer à une activité de sécurité privée, les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques que reçoivent les agents mentionnés aux articles R. 282-6 et R. 321-10 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des durées minimales définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense et des douanes prenant en compte les visites ou les vérifications spéciales devant être exercées et les dispositifs techniques de contrôle utilisés. Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et les procédures que l'agent doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou entraînement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-833 du 29 juin 2012 - art. 6

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2012, n° 1103015Rejet

[…] La société ASTRIAM SECURITE BRETAGNE doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 juin 2011 par laquelle le préfet du Finistère lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 000 euros pour manquement à la règlementation relative à la sûreté du transport aérien le 11 octobre 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable en l'espèce : « (…) II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : (…) b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11,

2. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2011, n° 1100110Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile: «I. – En cas de manquement constaté aux dispositions […] c) de l'article R. 213-6 en matière de port, […] après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 : soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ;… II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, […] R. 213-10, R. 213-11, […] les officiers et les agents de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 282-11. […]

3. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2011, n° 1100108Annulation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).