Article R213-12 du Code de l'aviation civile

Article R213-11

Article R213-5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Les formations initiales et continues ainsi que les entraînements périodiques que reçoivent les personnes mentionnées aux articles R. 213-1-1 (VI), R. 321-6 et R. 321-8 répondent à des objectifs pédagogiques et respectent des durées minimales définis par un arrêté du ministre chargé des transports, compte tenu des fonctions devant être exercées et des compétences techniques exigées. Les objectifs pédagogiques fixent les notions, les situations, les techniques et les procédures que la personne doit maîtriser à l'issue de chaque formation ou entraînement. Le contenu de ces formations peut être différent selon le trafic des plates-formes ou l'existence de circonstances spécifiques locales au regard des objectifs de sûreté des vols et des personnes.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-833 du 29 juin 2012 - art. 6

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Décisions • 8

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2011, n° 1100110Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile: «I. – En cas de manquement constaté aux dispositions […] c) de l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée, […], […] après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 : soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750 euros ;… II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, […] R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, […]

2. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2011, n° 1100108Annulation

3. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2011, n° 1100111Annulation

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Document parlementaire • 0

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