Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 - art. 12 () JORF 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
II. - L'habilitation au titre de l'article L. 213-5 est demandée par l'entreprise agréée. Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas.
III. - Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les lieux de préparation et de stockage des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs.
Sa durée, au maximum de trois ans, ne peut dépasser l'échéance de l'agrément de l'entreprise ou de l'organisme, ni celle du contrat de travail de la personne concernée. Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
[…] Audience du 17 avril 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6342, du code des transports « les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées » ; qu'en outre, l'article R. 213-5 du même code précise : « L'agrément visé au II de l'article L. 6342-4 du code des transports est délivré, […] règlementée par les articles L. 321-8, R. 321-12-1, L. 213-5 et R. 213-17, du code de l'aviation civile, dans le délai de quinze jours, […]
[…] Vu le code de l'aviation civile, notamment en ses articles L. 213-2 et R. 213-1 à R. 213-17 ; […] Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2017 du Tribunal administratif de Saint-Barthélemy ; […] – dès lors qu'il n'a pas eu communication du rapport de gendarmerie sur lequel elle se fonde, elle est entachée d'une violation du respect du principe du contradictoire consacré par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 213-17 du code de l'aviation civile ; […] Si M. A… soutient, en quatrième lieu, que la décision litigieuse est dépourvue de base légale dès lors qu'elle se fonde à tort sur les dispositions de l'article R. 123-5 du code de l'aviation civile, […] substitué à cette base légale erronée les dispositions des articles R. 213-3-1, […]