Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 5
Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 216-14, est libre de fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un transporteur aérien sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir refusé, le 28 juillet 2005, de renouveler l'agrément, prévu à l'article R. 216-4 du code de l'aviation civile, permettant à l'entreprise individuelle « 2ASE », exploitée par M. A…, d'exercer l'activité d'assistance en escale au sein de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, […] en revanche, par une décision implicite née le 25 novembre 2005, refusé à M. A… le renouvellement de son habilitation personnelle, prévue à l'article R. 213-4 du même code, lui permettant d'accéder aux zones réservées du même aéroport ; que, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'aviation civile : I. – Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de l'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir, conformément à l'article R. 216-4, des services relevant d'une ou plusieurs catégories suivantes : / a) Assistance bagages ; / b) Assistance opérations en piste ; / c) Assistance carburant et huile ; […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, […]
[…] 65-03-04 […] Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête (…) contient l'exposé des faits et des moyens, […] 4. Conformément à l'article 5 de la directive 96/67/CE, les articles R. 216-8 et R. 216-16 du code de l'aviation civile prévoient qu'un comité des usagers, […] La société Aviapartner fait valoir que la commission technique ne pouvait porter une appréciation négative sur sa candidature s'agissant du critère relatif aux « garanties économiques et financières », dès lors qu'elle dispose des agréments préfectoraux accordés en application des articles des articles R. 216-4 et R. 216-14 du code de l'aviation civile, […]