Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 7
Nonobstant les dispositions des articles R. 216-2 à R. 216-5, le ministre chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome la gestion des infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la duplication. L'exploitant peut rendre obligatoire l'usage des infrastructures considérées pour les sociétés prestataires de services et pour les transporteurs aériens.
La liste des infrastructures entrant dans le champ d'application du présent article est définie par décret.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'exploitant d'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un tiers, conformément aux dispositions en vertu desquelles il assure la gestion du domaine public.
[…] Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants, R. 224-7 et suivants ; […] 1.1.2. Sur les contrats de régulation économique 6. […] - sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, des activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ;
[…] 1°) d'annuler le contrat de régulation économique passé, en application du II de l'article L. 2242 du code de l'aviation civile, entre l'Etat et Aéroports de Paris le 6 février 2006, […] Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 2244 du code de l'aviation civile : « ( ) a) L'exploitant rend public un dossier, […] en ce qu'il comporte, en plus des activités qui doivent être comprises dans le périmètre de régulation, les activités d'assistance en escale autres que celles mentionnées à l'article R. 2166 du code de l'aviation civile ainsi que les activités dont le financement relève des articles 1609 quatervicies et 1609 quatervivies A du code général des impôts, qui doivent en être exclues ; […]
[…] La société SAP Orly soutient qu'en vertu des articles L. 216-1, R. 216-1 à R. 216-16 et D. 216-1 à D. 216-6 du code de l'aviation civile, transposant notamment la directive 96/67 du 15 octobre 1996 relative au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté européenne, […] la DGAC a lancé, par un avis de publicité publié au BOAMP le 2 janvier 2009 et au JOUE le 6 janvier 2009, […] que cette compétence est confirmée par l'article R. 216-6 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 ; […] Considérant qu'aucune des mesures mentionnées à l'article R. 761-1 du code de justice administrative n'a été ordonnée au cours de la présente instance ; qu'ainsi, […]