Article R216-12 du Code de l'aviation civile

Entrée en vigueur le 7 janvier 1998

Est créé par : Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 - art. 1 () JORF 7 janvier 1998

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre, s'il apparaît que les transporteurs aériens établis en France ne bénéficient pas d'un traitement équivalent dans cet Etat.

Entrée en vigueur le 7 janvier 1998
Est créé par :	Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 - art. 1 () JORF 7 janvier 1998
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 7 février 2025
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Abrogé par :	Décret n°2025-111 du 5 février 2025 - art. 1

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Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490357

Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2024

En effet, parmi les dispositions codifiées figurent deux articles qui relevaient du décret en conseil des ministres, à savoir les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R6326-35 NOTA : Par décision no4 90357 du 2 octobre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:490357.20241002, le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports est annulé en tant qu'il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] La référence aux articles R. 6527-63, 6527-44 et 6527-46 du code des transports figurant aux articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 de ce code est remplacée par la référence respectivement aux articles R. 6527-64, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 1 octobre 2024, 490357, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 septembre 2024, présentée par le syndicat SNPL France Alpa ; […] 3.Le décret attaqué, pris par le Premier ministre, abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] 9.Pour l'application de ces dispositions et la mise en œuvre des définitions et prescriptions du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, […]

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Document parlementaire • 0

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