Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 15
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de renouvellement de l'agrément.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile, issu du décret attaqué, l'activité du prestataire de services en escale, […] qu'il n'est pas davantage fondé à soutenir que le critère de la « situation financière saine », énoncé au 2°) de l'article contesté du code de l'aviation civile, contreviendrait à la directive du 15 octobre 1996, laquelle mentionne elle-même ce critère dans son article 14 ; qu'en outre, si l'article R. 216-15 du code de l'aviation civile prévoit que, parmi les documents exigés des candidats à l'agrément, figurent « les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible », […]