Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 8
I.-En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de l'article R. 213-1-4, et au point f du II de ce même article lorsque le manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés :
-soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ;
-soit suspendre l'accès à la zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours.
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.
II.-En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de l'article R. 213-1-4, et au point f du II de ce même article lorsque le manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.
[…] 02 Novembre 2016 , où étaient présents : […] - les manquements aux dispositions énumérées aux articles R 217-2 et R 217-3 du code de l'aviation civile, - les infractions aux dispositions visées aux articles R.282-2 et R 282-3 du code de l'aviation civile, […] - les manquements visés au R.217-4 du code de l'aviation civile,
[…] - les manquements aux dispositions énumérées aux articles R.217-2 et R.217-3 du code de l'aviation civile, - les infractions aux dispositions visés aux articles R 282-2 et 282-3 du code de l'aviation civile – - les infractions et manquements aux dispositions du livre 4 de la 6 e partie du code des transports et des textes pris pour son application,
[…] 65-03-04-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, […] d, e et f de l'article R. 213-3 ; b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, […] Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet » ; qu'aux termes de l'article R. 217-2 du même code : « Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-1 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société AEROPORTS DE PARIS et au préfet de la Seine-Saint-Denis.