Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 8
I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-2 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
II.-La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-2.
La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par le préfet territorialement compétent avant que celui-ci prenne sa décision et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. Le préfet peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause.
III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
[…] - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 217-2-1 du code de l'aviation civile dès lors que, faute de communication de l'avis du délégué permanent, […] Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : « I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, […] le préfet de la Haute-Garonne a infligé au requérant, sur le fondement de l'article R. 217-3-2 de ce code, […] ainsi qu'au fait qu'il n'a pas été empêché de publier son travail journalistique et a tiré avantage de son intrusion. 53-005 65-03-04-02
[…] qui avait notamment pour objectif de dénoncer les problèmes d'accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap et en particulier les difficultés d'accès au transport aérien…… En raison de la méconnaissance de l'article L. 6342-2 du code des transports, […] sur le fondement de l'article R. 217-3-2 de ce code, […] — cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 217-2-1 du code de l'aviation civile dès lors que, […] Aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : « I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, […]
[…] qui comportait à la fois le constat du manquement et l'indication des sanctions encourues prévues par les dispositions des articles R. 217 - 1 et R. 217-2-1 du code de l'aviation civile , […] qu'aux termes de l'article R. 217 - 1 du code de l'aviation civile : « II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : (…) c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R . 213- 1 - 1 […]
R. 213-4 du code de l'aviation civile). […] Ce fichier va prochainement être renforcé par la création du système de traitement informatisé des habilitations (STIH), placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. […] Les décrets de janvier et de juillet 2002 précités ont mis en place un dispositif de sanctions administratives à l'encontre des titulaires de titres de circulation qui ne respecteraient pas les règles de port et d'utilisation prévues par le code de l'aviation civile (art. R. 217-1 et R. 217-2-1 du code de l'aviation civile).
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