Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
a) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations qui sont destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ;
b) Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Toutefois, la convention prévue à l'article L. 221-1 peut spécifier que son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par l'Etat en application des dispositions du présent article.
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée par M e Tourreil, avocat au barreau de Paris, pour M me G-N A épouse X, demeurant XXX à XXX, G-H A épouse Y, demeurant 5 rue Pierre le Grand à XXX, M me G-K A épouse Z, demeurant 6 place Winston Churchill à Neuilly-sur-Seine (92200), […] 4 janvier 2011 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-6 du code de l'aviation civile : « Incombent à l'Etat : (…) b/ Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne. (…) » ; qu'aux termes de l'article
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté pour Denys B… et Dominique A…, épouse B… et pris de la violation des arrêtés ministériels du 5 novembre 1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […] O…, P…, Q…, R…, S… permettaient d'établir que, s'ils n'étaient pas à même de préciser mot à mot le libellé exact de la politique de vol VFR/IFR tel qu'exposé dans le manuel d'exploitation, […] Henri X…, Martine X… et Lauriane Z… et pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
[…] qu'à la suite des travaux d'abattage et d'élagage, s'élevant à la somme de 6 076,80 euros et exécutés en présence d'un agent de la direction départementale de l'équipement, […] qu'ils relèvent appel du jugement n° 0901671 du 14 juin 2011 rejetant leur demande ;Considérant que l'article L. 281-1 du code de l'aviation civile dispose que « Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de 3 750 euros (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-1 du même code, en vigueur à la date des faits : « Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, […]