Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les travaux de création et d'établissement des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 222-5 du présent code ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.