Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Catégorie A. - Aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances.
Catégorie B. - Aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces aérodromes.
Catégorie C. - Aérodromes destinés :
1° Aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces aérodromes ;
2° Au grand tourisme.
Catégorie D. - Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance.
Catégorie E. - Aérodromes destinés aux giravions et aux aéronefs à décollage vertical ou oblique.
2° Les hydrobases destinées à la circulation aérienne publique sont classées dans les trois catégories suivantes :
Catégorie A. - Hydrobases destinées aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances.
Catégorie B. - Hydrobases destinées aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces hydrobases.
Catégorie C. - Hydrobases destinées aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces hydrobases, ou au tourisme.
[…] est venu répondre à cette injonction, et étendre davantage la liste prévue à l'article R. 122-17 du Code de l'environnement précité. […] Devront désormais fait l'objet d'une évaluation environnementale systématique : certains PEB – ceux des catégories A et B au sens de l'article R. 222-5 du Code de l'aviation civile, ce qui vise en pratique les aérodromes les plus importants – conformément à la décision précitée du Conseil d'Etat la stratégie nationale bas carbone (« SNBC ») prévue par l'article L. 222-1 B du Code de l'environnement le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme prévu par le code local de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
Lire la suite…[…] rapport du ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre de l'économie et des finances, […] l'article R. 222-5 du même code dispose que : » 1° Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique sont classés dans les cinq catégories suivantes : Catégorie A. – Aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances. […] la commune Saint-Aignan-de-Grand-Lieu ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles R . 221- 5 et R . 223-2 du code de l'aviation civile […]
[…] Aux termes de l'article D. 213-1-15 du code de l'aviation civile, issu du décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif (…) à la prévention du péril animalier sur les aérodromes : " Le présent décret s'applique à tout aérodrome visé aux articles R. 221-1 et D. 232-1 où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, […] il résulte de l'instruction que celui-ci, bien qu'ouvert à la circulation aérienne publique, est classé en catégorie D au sens de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile et est ainsi destiné à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme. […] 5. […]
[…] Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. (…) ;
La liste des plans et programmes soumis à la procédure de l'évaluation environnementale – de manière systématique ou après un examen au cas par cas – est fixée à l'article R. 122-17 du Code de l'environnement. […] conformément aux articles L. 122-6 et suivants. ». […] Depuis le 25 juin 2023, les plans et programmes suivants viennent allonger la liste de ceux soumis à évaluation environnementale systématique : La stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B ; […] Les plans d'exposition au bruit (PEB) prévus à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de l'article R. 222-5 du Code de l'aviation civile ; […]
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