Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4
Un aérodrome peut, pour les besoins de la défense nationale, comporter des caractéristiques supérieures à celles de la catégorie dans laquelle il est classé en raison de son utilisation civile. Mention en est faite dans le décret de classement de l'aérodrome.
Des arrêtés interministériels détermineront les caractéristiques des aménagements et des équipements à réaliser pour satisfaire aux besoins particuliers de la défense nationale sur ces aérodromes.
[…] — la commune d'Eaubonne a commis des fautes, d'une part, du fait de sa carence à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 6362-2 du code des transports et R. 222-7 du code de l'aviation civile au regard des modifications de la circulation aérienne observées depuis 2016 et, d'autre part, […] En vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, il transmet le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022.