Entrée en vigueur le 5 octobre 2019
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 2
Les concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes qui lui appartiennent sont soumises aux conditions ci-après :
Les cahiers des charges types des concessions sont approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat.
Les concessionnaires d'aérodromes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […]
Lire la suite…Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du code de l'aviation civile n'imposent pas la motivation des décrets portant classement d'un aérodrome pris en application des articles R. 222-1 et suivants de ce code. […] En troisième lieu, pour contester le classement, la commune Saint-Aignan-de-Grand-Lieu ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 221-5 et R. 223-2 du code de l'aviation civile qui ne sont pas relatives aux modalités et aux conditions de classement des aérodromes mais aux modalités de leur concession.
[…] 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] pour la résolution du présent litige, assimilée à une concession au sens de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile régie par le cahier des charges types approuvé par le décret susvisé du 29 mai 1997 ; qu'aux termes de l'article 3 de ce cahier des charges, les terrains, bâtiments, […] seul habilité, en application alors de l'article R. 176 du code du domaine de l'Etat, à poursuivre dans ce département les acquisitions notamment d'immeubles et de droit immobiliers pour le compte des services de l'Etat, […]
[…] — cet arrêté est entaché d'incompétence car cette modification unilatérale des stipulations financières ne pouvait, sans méconnaître l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, être décidée par un arrêté ministériel ; […] Articles 2 : Les conclusions subsidiaires de la société Aéroport du Grand Ouest tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 158 905 000 euros et de 86 600 000 euros sont rejetées.
[…] constatant que les mémoires déposés par le Ministre de la transition écologique et solidaire n'avaient pas été transmis à l'association, en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article 5 du Code de justice administrative et des dispositions de l'article R. 611-1 du même code. […] A l'inverse, […] soit comme d'une gravité telle qu'ils auraient dû être soulevés d'office par le juge (essentiellement les vices de consentement) : Le vice tiré du fait que le contrat aurait été accordé par simple arrêté ministériel et non par décret en Conseil d'Etat, en méconnaissance de l'article R. 223-2 du Code de l'aviation […] civile ; […]
Lire la suite…