Article R223-3 du Code de l'aviation civile
Article R223-2
Article R223-4
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Sortie de vigueur le 30 mai 2010

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 94-17.699 94-17.778, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu que par ces moyens pris d'une violation des articles 1er et suivants de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles R. 223-2, R. 223-3 du Code de l'aviation civile, 7, 8, 9, […]

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