Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations d'outillage privé avec obligation de service public peuvent être accordées sur un aérodrome appartenant à l'Etat en vue de créer et de gérer des installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic aérien et l'exploitation de l'aérodrome. Ces autorisations sont délivrées dans les conditions prévues pour les concessions.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1996, 94-17.699 94-17.778, Publié au bulletinRejet
[…] Attendu que par ces moyens pris d'une violation des articles 1er et suivants de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles R. 223-2, R. 223-3 du Code de l'aviation civile, 7, 8, 9, […]
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