Entrée en vigueur le 5 octobre 2019
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 1 (V)
Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, les tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 août 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 septembre 2014 ; […] décidant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile : « I.- Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, […] dans les conditions fixées au présent article et à l'article R. 224-5, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, […] qu'aux termes de l'article D. 224-2 du même code : « I.-Une commission consultative économique unique est créée pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. […]
[…] qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les aérodromes pour lesquels ni l'article R. 134-3, ni l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ne sont applicables, les services publics aéroportuaires susceptibles de donner lieu au paiement d'une redevance sur le fondement de l'article R. 224-1 du même code peuvent inclure, […] en quatrième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus aux points 5 à 7 qu'eu égard à leur objet, les missions ainsi confiées à la CCI Grand Lille par l'Etat puis par le SMALIM, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code de l'aviation : « (…) V. – Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-4, R. 224-4-1 et R. 224-5, […]
[…] Avis n° 05-A-15 du 11 juillet 2005 relatif au projet de décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports modifiant les articles R. 224-1 à R. 224-5 du code de l'aviation civile Le Conseil de la concurrence (commission permanente), […] laquelle est appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital (article R.224-3-1). […] Pour les aéroports qui n'ont pas conclu de contrat pluriannuel avec l'État, le projet de décret (article R. 244-4-1) prévoit que l'exploitant fixe le montant des redevances après avis de la commission consultative économique et les notifie au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie, […] tant nationale que 5