Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Est créé par : Décret n°97-534 du 27 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges et de leur masse maximale certifiée au décollage ;
2° Les restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;
3° Les procédures particulières de décollage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par cette phase de vol ;
4° Les règles relatives aux essais moteurs ;
5° Les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226-1 du code de l'aviation civile que le ministre chargé de l'aviation civile est seul compétent pour prendre des mesures restreignant, afin de limiter les nuisances sonores, l'utilisation des aérodromes par certains types d'appareils ; qu'ainsi le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué devait être signé conjointement par le ministre chargé de l'environnement ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que le code de l'aviation civile dispose, dans son article R.221-3 : L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, […] dans son article R. 226-1 : Sur proposition de la commission nationale de prévention des nuisances sonores, […] qui ne respecte pas ou ne fait pas respecter par l'un de ses préposés ou mandataires les mesures qu'il a prises par arrêté en application de l'article R.221-3 et fixant sur un aérodrome : 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, […] dans son article R. 226-2 : Les manquements aux mesures énumérées à l'article R. 226-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L. 150-13. […] Classement CNIJ : 01-02-01-03-03
[…] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, tirée de la méconnaissance, par l'article L. 6361-12 du code des transports, du principe selon lequel nul ne peut être puni que de son propre fait, […] Créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, cette disposition figurait initialement à l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile. Nonobstant quelques ajustements, […] ou CNPN, instituée par le décret n° 97-534 du 27 mai 1997, plus précisément par l'article R. 226-1 du code de l'aviation civile (article créé par ce décret, qui bizarrement et sauf erreur de notre part, […]
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