Article R226-3 du Code de l'aviation civile

Article R226-2Article R226-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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NOTA

Décret 2000-126 du 16 février 2000 article 1er : le chapitre VI est remplacé par un chapitre VI " réservé ". Cette modification entrera en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu (art. 5).

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[…] art. 226 -20 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -21 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -22 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -25 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -26 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -27 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -28 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -4 (M) Modifie Code pénal - art. 226 -8 (M) Modifie […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 7 août 2003, 02PA03901, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] d'une part, que le code de l'aviation civile dispose, dans son article R.221-3 : L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, […] Ces conditions font l'objet d'avis aux navigateurs aériens. (…) ; dans son article R. 226-1 : Sur proposition de la commission nationale de prévention des nuisances sonores, […] Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne fasse sa proposition et se faire représenter ou assister par la personne de son choix ; dans son article R. 226-3 : Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, […] 65-03-04-05

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Document parlementaire • 0

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