Article R226-4 du Code de l'aviation civile

Article R226-3Article R226-5

Entrée en vigueur le 29 mai 1997

Est créé par : Décret n°97-534 du 27 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Les amendes administratives font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Ces amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Entrée en vigueur le 29 mai 1997
Est créé par :	Décret n°97-534 du 27 mai 1997 - art. 1 () JORF 29 mai 1997
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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NOTA

Décret 2000-126 du 16 février 2000 article 1er : le chapitre VI est remplacé par un chapitre VI " réservé ". Cette modification entrera en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu (art. 5).

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 7 août 2003, 02PA03901, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, que le code de l'aviation civile dispose, dans son article R.221-3 : L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, […] Ces conditions font l'objet d'avis aux navigateurs aériens. (…) ; dans son article R. 226-1 : Sur proposition de la commission nationale de prévention des nuisances sonores, […] Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement. ; dans son article R. 226-4 : Les amendes administratives font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. […] Article 4 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, […] 65-03-04-05

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Document parlementaire • 0

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