Entrée en vigueur le 4 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 3
Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la CNPN a entendu le rapporteur en charge de l'affaire relative à la COMPAGNIE BLUE LINE et qu'elle a délibéré en son absence ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile doit être écarté ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que, […] et de l'ACNUSA, le 16 octobre 2008, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, d'autre part, […]
[…] contrairement aux dispositions de l'article R 227-3 du code de l'aviation civile, […] le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, […] les stipulations de l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas que la personne poursuivie soit entendue par la Commission nationale de prévention des nuisances ou par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires avant qu'une sanction lui soit infligée ; […] il résulte de l'article R. 227-4 du code de l'aviation civile que la personne intéressée peut demander à être entendue devant la Commission nationale de prévention des nuisances chargée d'établir la proposition de sanction et a, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de la réunion de la Commission le 12 novembre 2008, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait ;Considérant qu'il résulte de l'instruction, […] d'autre part, que les membres ayant pris part à la délibération ont participé à l'ensemble des débats ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 227-6 du code de l'aviation civile manque en fait ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AIR FRANCE et à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
[…] rapporteur public, – la parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat de la COMPAGNIE MAJESTIC EXECUTIVE AVIATION AG ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : – soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (…), dont […] L. 227-4 du code de l'aviation civile, […] le 12 février 2009, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint, d'autre part, […]
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