Entrée en vigueur le 3 février 2002
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 février 2002
Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions prévues par l'article R. 223-2, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R. 223-5 et R. 223-6.