Entrée en vigueur le 3 février 2002
Est créé par : Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 février 2002
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile alors en vigueur : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce () ». […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 6325-1 du code des transports, reprenant les termes de l'ancien article L. 224-2 du code de l'aviation civile : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis. Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile : " Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, […]