Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer les conditions de sécurité prévues à l'article R. 241-3, il est établi pour chaque aérodrome et installation visés à l'article R. 241-2, un plan de servitudes aéronautiques de dégagement. /Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2010 fixant la clôture d'instruction au 21 juin 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile, applicable à la décision litigieuse : « Afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, […] qu'aux termes de l'article R .241-3 du même code : « Les servitudes prévues à l'article R. 241-1 assureront à la navigation aérienne, conformément à l'annexe 14 de la convention relative à l'aviation civile internationale en date du 7 décembre 1944 ou aux conventions internationales civiles et militaires, […]
[…] de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] – l'étude d'impact a fait une analyse erronée des conséquences des éoliennes sur le secteur d'entraînement à très basse altitude de l'armée de l'air contrairement à ce que prévoit l'article R . 512-8 du code de l'environnement qui impose au promoteur éolien de recenser toutes les contraintes aéronautiques du site ; le SETBA SELUNE constitue une servitude aéronautique or les articles R. 241-3 et D. 241 -1 du code de l'aviation civile et les articles […]