Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Est créé par : Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.