Article R252-5 du Code de l'aviation civile

Article R252-4

Article R252-6

Entrée en vigueur le 12 mai 1984

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Décret 84-353 1984-05-11 art. 3 JORF 12 mai 1984

Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.

Entrée en vigueur le 12 mai 1984
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par :	Décret 84-353 1984-05-11 art. 3 JORF 12 mai 1984

Sortie de vigueur le 22 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

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