Entrée en vigueur le 18 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 - art. 6 () JORF 18 septembre 2002
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Le conseil d'administration décide de la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations d'Aéroports de Paris et fixe les redevances correspondantes.
Il décide également de la délivrance des titres d'occupation du domaine public mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5.
Il décide également de la délivrance des titres d'occupation du domaine public mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5.