Article R252-13 du Code de l'aviation civile

Article R252-12-4

Article R252-15

Entrée en vigueur le 15 décembre 1976

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Décret 76-1143 1976-12-10 art. 3 JORF 15 décembre 1976

Doivent être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les délibérations portant sur des matières touchant aux réglementations nationales et internationales.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1976
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par :	Décret 76-1143 1976-12-10 art. 3 JORF 15 décembre 1976

Sortie de vigueur le 22 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

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