Article R253-3 du Code de l'aviation civile

Article R253-2Article R253-4

Entrée en vigueur le 26 mai 1999

Est créé par : Décret 76-1143 1976-12-10 art. 7 JORF 15 décembre 1976

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Décret n°99-408 du 21 mai 1999 - art. 6 () JORF 26 mai 1999

"Aéroports de Paris" est soumis aux règles de tutelle financière prévues par le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.

Entrée en vigueur le 26 mai 1999
Est créé par :	Décret 76-1143 1976-12-10 art. 7 JORF 15 décembre 1976
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par :	Décret n°99-408 du 21 mai 1999 - art. 6 () JORF 26 mai 1999

Sortie de vigueur le 22 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

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