Entrée en vigueur le 26 mai 1999
Est créé par : Décret 76-1143 1976-12-10 art. 7 JORF 15 décembre 1976
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°99-408 du 21 mai 1999 - art. 6 () JORF 26 mai 1999
Les immeubles appartenant en propre à "Aéroports de Paris" sont aliénés directement par l'établissement public suivant les conditions juridiques et financières fixées par délibération du conseil d'administration. Cette délibération est soumise au ministre chargé de l'aviation civile et devient exécutoire si, dans les quinze jours qui suivent la notification du procès-verbal au ministre, celui-ci n'a pas formulé d'opposition.