Article R254-2 du Code de l'aviation civile

Article R254-1Article R260-1

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Des conventions interviendront entre l'Etat, d'une part, les départements et les communes, d'autre part, afin de compenser les pertes de recettes qu'entraînerait pour les collectivités l'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 22 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

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Décisions • 2

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1. ADLC, Décision du 2 juin 1998 relative à la situation de la concurrence sur le marché des services d'assistance en escale à l'aéroport d'Orly et sur le marché des…

[…] Le statut et les missions dévolues à Aéroports de Paris (ADP) sont définis au titre V du code de l'aviation civile. Aux termes de l'article L 251-1, " l'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie Financière placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile ". En vertu de l'article L 251-2, il est chargé " d'aménager, […] Les règles d'administration, de gestion et le mode de contrôle concernant Aéroports de Paris sont définis aux articles R 252-1 à R 254-2 du code de l'aviation civile. […]

2. Autorité de la concurrence, 2 juin 1998, n° 98

[…] Les règles d'administration, de gestion et le mode de contrôle concernant Aéroports de Paris sont définis aux articles R 252-1 à R 254-2 du code de l'aviation civile. Aux termes de l'article R 252-1, Aéroports de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général nommé par décret ; il comprend […] 2. Le transfert des services de la société TAT European Airlines

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Document parlementaire • 0

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