Entrée en vigueur le 26 mai 1999
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°99-408 du 21 mai 1999 - art. 6 () JORF 26 mai 1999
Modifié par : Décret n°99-408 du 21 mai 1999 - art. 2 () JORF 26 mai 1999
1. Sept représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
Un sur proposition du ministre chargé de la défense ;
Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
2. Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile ;
Deux choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports ;
Trois choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales concernées ;
Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées.
3. Sept représentants des salariés, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 252-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicables à la date de la délibération contestée : « Le conseil d'administration d'Aéroports de Paris comprend vingt et un membres : ( …) 2. […] Considérant que le moyen tiré par le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES du défaut de transmission des décisions fixant la redevance de balisage et les redevances d'atterrissage et de stationnement pour les aéronefs de moins de six tonnes aux autorités de tutelle avant leur mise en application en vertu des dispositions précitées de l'article R. 224-2 manque en fait ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 252-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors applicable : "Le conseil d'administration d'Aéroports de Paris comprend vingt et un membres : […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 98-1171 du 18 décembre1998 : « I- Sont validées, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et pour une période qui prendra fin au plus tard le 1 er juillet 1999, les décisions des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant le taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile, […]
[…] mais après avoir été nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions prévues par l'article R. 252-2 du Code de l'aviation civile ; […] la surveillance ou l'administration d'A.D.P. au sens de l'article 432-12 du Code pénal ; que si l'article R. 252-4 du Code de l'aviation civile prévoyait que les membres du conseil d'administration d'A.D.P. ne pouvaient prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans une filiale d'entreprise contractant avec l'aéroport, […] puis obtention de la concession CDG 2 Hall F en juillet 1997…) alors qu'A.D.P. est ou était sous le contrôle partiel de la ville de PARIS (à l'époque, […]