Article R252-3 du Code de l'aviation civile

Article R252-2

Article R252-4

Entrée en vigueur le 18 septembre 2002

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 - art. 1 () JORF 18 septembre 2002

Les représentants des salariés doivent remplir les conditions fixées à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du conseil d'administration doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.

Entrée en vigueur le 18 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par :	Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 - art. 1 () JORF 18 septembre 2002

Sortie de vigueur le 22 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1981, 23813, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] par laquelle le president du tribunal administratif de paris a transmis au conseil d'etat, en application de l'article r.74 du code des tribunaux administratifs, la demande presentee a ce tribunal par le syndicat general de l'aeroport de paris c.F.d.T. ; […] Considerant qu'aux termes de l'article r.252-2 du code de l'aviation civile : « le conseil d'administration de l'aeroport de paris comprend vingt membres. […] elus a raison de : … deux representants des personnels cadres dont un chef de service categorie iii … tous les membres sont nommes par decret pris sur le rapport du ministre charge de l'aviation civile » ; qu'en vertu de l'article r.252-3 du meme code, […]

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Document parlementaire • 0

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