Article R252-4 du Code de l'aviation civile
Article R252-3
Article R252-5
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Sortie de vigueur le 22 juillet 2005

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 03-83.457, InéditIrrecevabilité

[…] mais après avoir été nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions prévues par l'article R. 252-2 du Code de l'aviation civile ; qu'A.D.P. était, […] la surveillance ou l'administration d'A.D.P. au sens de l'article 432-12 du Code pénal ; que si l'article R. 252-4 du Code de l'aviation civile prévoyait que les membres du conseil d'administration d'A.D.P. ne pouvaient prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans une filiale d'entreprise contractant avec l'aéroport, l'information n'établissait pas l'existence d'un tel intérêt de la part de Jacques Y… ; […] dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]

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