Entrée en vigueur le 30 juin 2004
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2004-621 du 29 juin 2004 - art. 1 () JORF 30 juin 2004
Il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d'administration et d'exploitation d'Aéroports de Paris. Il établit sur ces mesures un rapport annuel et le transmet au ministre chargé de l'aviation civile.
Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics et intéressant directement l'exploitation.
Il donne son avis ou présente ses propositions au ministre chargé de l'aviation civile sur la répartition des transporteurs aériens entre les différents aérodromes exploités par Aéroports de Paris. Il fixe les principes relatifs à l'affectation des transporteurs aériens dans les aérogares d'un même aérodrome et décide de cette affectation.
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions prévues audit article.
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières, les conventions de délégations de service public ainsi que la création de filiales.
Il adopte le budget et les comptes de l'établissement et soumet ces documents à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il arrête les grands projets d'ouvrages et d'installations et définit le programme pluriannuel d'investissements.
Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts émis par Aéroports de Paris.
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, […] sous le n° 9817976/7, la requête et le mémoire additionnel, enregistrés le 30 septembre 1998 et le […] et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; […] le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. […] R. 252-12 du code de l'aviation civile, le conseil d'administration d' »Aéroports de Paris » « passe tous actes, contrats, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'incident déposées le 12 mai 2011 par lesquelles Messieurs [Z] et [I] demandent à la cour de : […] — constater qu'au total, les moyens relevés à l'appui des pièces 97 et 98 méconnaissent le Statut du personnel visé aux articles L.251-1 et R.252-12 du code de l'aviation civile, complété par celles du manuel de gestion du personnel,
L'article R.252-12 du code de l'aviation civile prévoit, en son treizième alinéa, que le conseil d'administration de l'Aéroport de Paris "prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts que l'aéroport est autorisé à émettre". Le troisième alinéa de l'article R.252-10 du même code, tel qu'il résulte de l'article 8 du décret du 11 mai 1984, […] que, dans ces conditions, en estimant ladite résolution adoptée par l'effet de la voix prépondérante dont il disposait, le président du conseil d'administration a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile ;
[…] ( article R 252- 12 , […] l'article R 252 -15 prévoit que " les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil peut décider sans soumettre sa décision à l'approbation du ministre deviennent immédiatement exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y Fait pas opposition en séance. […] Les attributions du directeur général de l'établissement public sont précisées aux articles R 252 -17 à R 252 - 19 du code de l'aviation civile . […] La première réunion s'est tenue le 12 […]