Entrée en vigueur le 18 septembre 2002
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 - art. 14 () JORF 18 septembre 2002
Agent d'exécution du conseil d'administration ;
Agent du pouvoir central ;
Il est responsable devant le conseil d'administration de l'exécution des délibérations du conseil ; il établit au début de chaque année un rapport au président du conseil d'administration rendant compte du fonctionnement de ses services et de la situation générale d'Aéroports de Paris.
Il est également responsable devant le ministre chargé de l'aviation civile en ce qui concerne l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article R. 252-19.
Il peut être assisté dans l'exercice de ses fonctions par des agents qui possèdent également la double qualité d'agent d'exécution du conseil d'administration et d'agent du pouvoir central. Ces agents sont nommés et peuvent être révoqués par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, […] sous le n° 9817976/7, la requête et le mémoire additionnel, enregistrés le 30 septembre 1998 et le […] et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; […] le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. […] R. 252-12 du code de l'aviation civile, le conseil d'administration d' »Aéroports de Paris » « passe tous actes, contrats, […]
Lire la suite…[…] en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE EDA ; Vu la requête, […] présentée par la SOCIETE EDA, dont le siège social est … ; la SOCIETE EDA demande au tribunal administratif […] et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; […]
Lire la suite…[…] Le septième alinéa de ce même article précise qu' "Il arrête le plan d'organisation et de Fonctionnement des services de l'aéroport autres que ceux assurés directement par le ministre chargé de l'aviation civile et Fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales « . […] à l'usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne et au stationnement des appareils, l'article R 252-12, […] etc. Par application de l'article R 224-2, […] Les attributions du directeur général de l'établissement public sont précisées aux articles R 252-17 à R 252- 19 du code de l'aviation civile. […] TOTAL 17 598 759 17 958 738 18 365 821 18 831 288 […] selon les dispositions de l'article R-252-12 ci-dessus rappelées, […]
[…] Il résulte des dispositions des articles R. 252-12 et R. 252-17 du code de l'aviation civile que seul le conseil d'administration d'"Aéroports de Paris" a le pouvoir de décider de passer une convention d'occupation du domaine public dont cet établissement est affectataire, sous réserve, le cas échéant, […] enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1 er décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE X… FRANCE ;
[…] Paris le 8 novembre 2005 et présentée pour […] en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.252-17 du code de l'aviation civile en vigueur à la date de l'accident : « Le directeur général agit en double qualité : – Agent d'exécution du conseil d'administration ; […] (…) Il est également responsable devant le ministre chargé de l'aviation civile en ce qui concerne l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article R. 252 -19 (…) » ; qu'aux termes de l'article R.252 […]