Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE V : AÉROPORT DE PARIS / CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE / Section 1 : Administration et gestion / Paragraphe 2 : Directeur général
Article R252-18 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1976
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret 76-1143 1976-12-10 art. 5 JORF 15 décembre 1976
Modifié par : Décret 75-509 1975-06-19 art. 4 JORF 27 juin 1975
Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du conseil d'administration pour l'approbation des marchés, des baux et locations d'immeubles, des achats, ventes et réformes d'objets mobiliers ainsi que des transactions en cas de litige.
Par délégation générale du conseil et dans la limite des effectifs autorisés, il nomme à tous les emplois, sauf à celui d'agent comptable et à ceux qui sont prévus aux articles R. 252-12 et R. 252-19.
Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction.
Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à la disposition de l'aéroport suivant la réglementation en vigueur dans leurs corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.
Commentaires • 2
[…] – le rapport de M. […] #8217;article R. 252-12 du code de l'aviation civile, le conseil d'administration d' »Aéroports de Paris » « passe tous actes, contrats, […] des terrains, ouvrages et installations de l'aéroport … / Il peut déléguer une partie de ses attributions à son Président » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 252-17 du même code […] , le directeur général d' »Aéroports de Paris » « agit en double qualité : / agent d'exécution du conseil d'administration ; / agent du pouvoir central » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 252-18 du même code : « Le directeur général est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration » ; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu qu'ADP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004), rendu après dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le précédent arrêt, d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée dans l'attente que le directeur général d'ADP et éventuellement les juridictions administratives se prononcent sur la classification de l'intéressée en application des articles R. 252-12 et R. 252-18 du Code de l'aviation civile et d'avoir dit que M me X… doit bénéficier du coefficient 319 de la catégorie III B, alors, selon le moyen :
Lire la suite…- Salariée·
- Statut·
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- Prime d'ancienneté·
- Aviation civile·
- Classification·
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- Aéroport·
- Prime·
- Échelon
[…] Vu 3°) sous le n° 9818149/7/SP, la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE EDA, dont le siège social est … ; la SOCIETE EDA demande au tribunal administratif d'ordonner la suspension provisoire de la décision du 13 août 1998 par laquelle « Aéroports de Paris » a lancé une consultation aux fins de désigner 2 ou 3 opérateurs chargés de la location de véhicules sans chauffeur sur les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ;
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Introduction de l'instance·
- Mesures preparatoires·
- Compétence·
- Procédure·
- Aéroport·
- Tribunaux administratifs·
- Location de véhicule
3. Conseil d'État, Section, 26 mars 1999, n° 202256
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 ;
Lire la suite…- Aéroport·
- Tribunaux administratifs·
- Location de véhicule·
- Domaine public·
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- Sociétés·
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- Budget·
- Public
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le code […] de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
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