Entrée en vigueur le 15 décembre 1976
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret 75-509 1975-06-19 art. 4 JORF 27 juin 1975
Modifié par : Décret 76-1143 1976-12-10 art. 5 JORF 15 décembre 1976
Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du conseil d'administration pour l'approbation des marchés, des baux et locations d'immeubles, des achats, ventes et réformes d'objets mobiliers ainsi que des transactions en cas de litige.
Par délégation générale du conseil et dans la limite des effectifs autorisés, il nomme à tous les emplois, sauf à celui d'agent comptable et à ceux qui sont prévus aux articles R. 252-12 et R. 252-19.
Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction.
Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à la disposition de l'aéroport suivant la réglementation en vigueur dans leurs corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.
[…] en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE EDA ; Vu la requête, […] présentée par la SOCIETE EDA, dont le siège social est … ; la SOCIETE EDA demande au tribunal administratif […] et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; […]
Lire la suite…[…] Vu 1°/, sous le n° 202256, l'ordonnance en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1 er décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE X… FRANCE ; […] Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ;
[…] Attendu qu'ADP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2004), rendu après dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le précédent arrêt, d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée dans l'attente que le directeur général d'ADP et éventuellement les juridictions administratives se prononcent sur la classification de l'intéressée en application des articles R. 252-12 et R. 252-18 du Code de l'aviation civile et d'avoir dit que M me X… doit bénéficier du coefficient 319 de la catégorie III B, alors, selon le moyen :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.252-12 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de la convention litigieuse : Le conseil… passe tous actes, contrats, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 252-18 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de la convention litigieuse : Le directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution de l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d'administration ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'à la date où est intervenue la conclusion de la convention d'occupation du domaine public objet du présent litige, […]
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 81, R. 54 et R. 82, […] sous le n° 9817976/7, la requête et le mémoire additionnel, enregistrés le 30 septembre 1998 et le […] et notamment ses articles R. 252-12, R. 252-17 et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; […] le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. […] R. 252-12 du code de l'aviation civile, le conseil d'administration d' »Aéroports de Paris » « passe tous actes, contrats, […]
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