Entrée en vigueur le 30 juin 2004
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2004-621 du 29 juin 2004 - art. 3 () JORF 30 juin 2004
Est établi chaque année un budget relatif à l'exercice suivant, comportant :
- le compte de résultat prévisionnel ;
- le programme physique et financier d'investissements et le plan de financement.
Le budget est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.
- le compte de résultat prévisionnel ;
- le programme physique et financier d'investissements et le plan de financement.
Le budget est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et adoptées dans les mêmes conditions.
Suite à la séance du comité d'entreprise du 10 juin 2004, le directeur général d'ADP aurait présenté un projet de décret visant à abroger la référence à l'existence d'un agent comptable, dont dispose l'article R. 253-1 du code de l'aviation civile, en déclarant que ce décret était indépendant du projet de loi de privatisation d'ADP. […] Par anticipation, un décret en préparation abrogera avec effet au 1er juillet 2004 les articles R. 253-1 et suivants du code de l'aviation civile... ". […]
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