Entrée en vigueur le 18 septembre 2002
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 - art. 12 () JORF 18 septembre 2002
Le conseil d'administration fixe dans le respect de ces règles les conditions de passation, d'exécution et de contrôle des marchés et contrats.
[…] Vu notamment l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ainsi que l'article 1° de l'Ordonnance n°45-2488 du 24 octobre 1945, l'article R 253-4 du Code de l'Aviation Civile dans sa rédaction issue du décret n° 89-10 du 4 janvier 1989 et l'article 4 de la loi n°2005-357 du 20 avril 2005,
[…] Par une lettre du 30 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 17 octobre 2022. […] 4. D'autre part, en vertu de l'article R. 253-4 du code de l'aviation civile applicable à la date de signature du marché : « Les règles applicables à Aéroports de Paris pour la passation des marchés sont celles qui s'appliquent aux établissements publics ayant un caractère industriel et commercial ».
[…] (n° 150 , 4 pages) […] représentée par M e Jean-Baptiste PAYET GODEL, plaidant pour PHPG, avocats au barreau de PARIS, toque : R 282 […] qui fait valoir qu'elle était une établissement public de l'Etat, lorsque les marchés de travaux concernés par le litige ont été conclus avec elle, qu'elle était soumise au code des marchés publics pour la passation de ces marchés en vertu de l'article R 253-4 du code de l'aviation civile et que les dommages causés à l'occasion de l'exécution de travaux publics aux participants à ces travaux sont des dommages publics, alors que les participants à l'exécution de ces travaux ne sont pas liés entre eux par un marché de droit privé, […]