Entrée en vigueur le 4 août 2022
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 6
Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue à l'article L. 6324-1 du code des transports et de ses annexes et des dispositions du présent titre.
[…] Bâle-Mulhouse du 4 juillet 1949 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1 et L. 6327-2 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants et ses articles R. 260-1 à R. 260-7 ; Vu le protocole d'accord entre la direction générale de l'aviation civile (ci-après « DGAC ») et l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après « OFAC ») relatif à la fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 10 août 2020 ; Vu la convention relative à l'homologation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de
[…] Bâle-Mulhouse du 4 juillet 1949 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6327-2 et L. 6327-3-1 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants et ses articles R. 260-1 à R. 260-7 ; Vu le protocole d'accord entre la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) relatif à la fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 10 août 2020 ;
moyen pondéré du capital à prendre en compte dans un projet de contrat de régulation économique (article L. 6327-3 du code des transports) ; d'assurer un suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence (article L. 6327-3-2 du code des transports) d'intervenir dans la détermination des règles d'allocation des actifs, […] Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations (III de l'article L. 6327-2 du code des transports). […] L. 1264-1 à L.1264-14 et L. 6321-1 à L6327-4 ; Code de l'aviation civile, en particulier les articles R. 224-1 à R. 224-8 et R. 260-1 et R. 260-2 ; […]
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