Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Article R260-1 du Code de l'aviation civile
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[…] Bâle-Mulhouse du 4 juillet 1949 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6327-2 et L. 6327-3-1 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants et ses articles R. 260-1 à R. 260-7 ; Vu le protocole d'accord entre la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) relatif à la fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 10 août 2020 ;
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2. ARAFER, demande d'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 1er janvier 2024 – Décision n° 2023-051 du 26…
[…] Bâle-Mulhouse du 4 juillet 1949 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1 et L. 6327-2 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants et ses articles R. 260-1 à R. 260-7 ; Vu le protocole d'accord entre la direction générale de l'aviation civile (ci-après « DGAC ») et l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après « OFAC ») relatif à la fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 10 août 2020 ; Vu la convention relative à l'homologation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de
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