Entrée en vigueur le 4 août 2022
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 6
Pour l'application des dispositions citées à l'article R. 260-1, la consultation des usagers s'effectue dans le cadre du comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
[…] Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et suivants et ses articles R. 260-1 à R. 260-7 ; […] 2. […] En particulier, la consultation des usagers se fait dans le cadre du COMUSA (et non d'une commission consultative économique), conformément à l'article R. 260-2 du code de l'aviation civile, lequel est créé par délibération du conseil d'administration de l'EuroAirport, et dont la composition et le mode de fonctionnement sont précisés par un règlement, modifié en dernier lieu par une délibération du conseil d'administration de l'EuroAirport en date du 22 octobre 2021.
moyen pondéré du capital à prendre en compte dans un projet de contrat de régulation économique (article L. 6327-3 du code des transports) ; d'assurer un suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence (article L. 6327-3-2 du code des transports) d'intervenir dans la détermination des règles d'allocation des actifs, […] Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations (III de l'article L. 6327-2 du code des transports). […] L. 1264-1 à L.1264-14 et L. 6321-1 à L6327-4 ; Code de l'aviation civile, en particulier les articles R. 224-1 à R. 224-8 et R. 260-1 et R. 260-2 ; […]
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