Entrée en vigueur le 9 mars 1991
Est créé par : Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 7 () JORF 9 mars 1991
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
"Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et réglements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 281-1 du code de l'aviation civile".
"Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui se ra porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
[…] D E P A R I S […] Article R281-3 et 282-4 du Livre II (Aéronefs) du Code de l'aviation civile
[…] Article R 151-7 du Livre Ier (Aéronefs) du Code de l'Aviation Civile : […] Article R 281-3 et 282-4 du Livre II (Aérodromes) du Code de l'Aviation Civile : “Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article L.281-1 du code de l'aviation civile.
[…] D E P A R I S […] Article R 281-3 et 282-4 du Livre II (Aérodromes) du Code de l'Aviation Civile : “Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions mentionnées à l'article L.281-1 du code de l'aviation civile.