Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 - art. 17 () JORF 11 mai 2007
Les entreprises faisant réaliser les visites de sûreté par leurs propres agents devront en décrire les modalités dans le programme de sûreté prévu au IV de l'article R. 213-1.
L'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 282-8 est délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
[…] Code CNIJ : 49-05-15 […] Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; […] X en application des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors applicable : « I – En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, […] Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 282-5 du même code : « L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile : « I. – En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime intérieur qu'international, d'une part les officiers de police judiciaire ainsi que, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, […] de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. » ; et qu'aux termes des 3 e et 4 e alinéas de l'article R. 282-5 du code de l'aviation civile : « L'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 282-8 est délivré, […]
[…] en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors applicable, […] Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque l'octroi ou le maintien de ceux-ci apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées ; que l'article R. 282-5 du même code dans sa rédaction alors applicable dispose que : L'employeur constitue pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8 un dossier (…). […]