Article R282-6 du Code de l'aviation civile

Article R282-5

Article R282-8

Entrée en vigueur le 3 août 2002

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 14 () JORF 3 août 2002

L'employeur des personnes possédant l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 dispense à ceux-ci une formation initiale et une formation continue portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter les tâches prévues à l'article L. 282-8 que par des personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements.
L'employeur se conforme à un niveau de performance en matière de détection des objets et substances illicites. Il procède à des tests de performance en situation opérationnelle. Il communique le résultat de ces tests aux services compétents de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense et des douanes définit les modalités de ces tests et le niveau de performance requis. Le gestionnaire d'aérodrome ou la compagnie aérienne, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests.

Entrée en vigueur le 3 août 2002
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 14 () JORF 3 août 2002

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 17

6 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Transports Aériens - Aéroports - Mesures De Sécurité. Renforcement

Mme Reynaud Marie-Line · Questions parlementaires · 3 août 2011

L'article R. 282-6 du code de l'aviation civile dispose que « l'employeur des personnes possédant l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 dispense à ceux-ci une formation initiale et une formation continue portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter les tâches prévues à l'article L. 282-8 que par des personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements ».

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Décisions • 9

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2011, n° 1100110Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile: «I. – En cas de manquement constaté aux dispositions […] c) de l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée, […], le préfet peut, […] … II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : b) Du premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R. 213-4, R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 et des textes pris pour leur application, […], […]

2. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2011, n° 1100108Annulation

3. Tribunal administratif de Polynésie française, 30 juin 2011, n° 1100111Annulation

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Document parlementaire • 0

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