Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Retour aux articles Aviation civile : publication de la partie réglementaire du Code des transports Transport - Air 03/11/2023 Sous l'intitulé « Aviation civile », […] Abrogeant en sa quasi-totalité la partie réglementaire du Code de l'aviation civile, un décret du 31 octobre 2023, […] savoir l'article R 321-1 qui déterminait les juridictions compétentes en matière d'action contre le transporteur aérien de marchandises. […] Ce sont donc désormais en la matière les dispositions de l'article 33 de la Convention de Montréal qui trouveront à s'appliquer (l'alinéa 1er dudit article énonçant : « L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, […]
Lire la suite…[…] DE PARIS [1] […] In limine litis, la société TUNISAIR a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 4 et 6 du règlement européen n°1215/2012 ainsi que des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile. […] En l'espèce, la société TUNISAIR considère que les dispositions des articles R.322-2 et R.321-1 du code de l'aviation civile doivent recevoir application et estime que l'action ne pouvait être portée devant les tribunaux français, faute pour cette dernière de disposer en France de son domicile, de son siège principal ou d'un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, […]
[…] 22/01/2013 […] 3 e Chambre Section 1 […] Elle conclut à l'incompétence territoriale du Tribunal d'instance de MURET au profit du Tribunal d'instance de PARIS, 8 ème arrondissement , en tant que juridiction dans le ressort de laquelle elle est domiciliée par application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, des dispositions des articles R 322-2 et R 321-1 du Code de l'aviation civile et des articles 42 à 46 du Code de procédure civile .
[…] Enfin, estimant qu'en tout état de cause l'article L 141-5 du code de la consommation n'est pas une disposition d'ordre public, la société Air Canada prétend qu'en application de l'article R322-2 du code de l'aviation civile, par renvoi à l'article R321-1 du même code, la Cour supérieure du district de Montréal est compétente puisque ce texte reproduit exactement la règle de compétence de la convention de Montréal précitée. […] 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;